Les textes de loi relatifs à la Finance Islamique au Maroc

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Les textes de loi relatifs à la Finance Islamique au Maroc

Message par Admin le Ven 25 Mar - 16:19

Les textes de loi relatifs à la Finance Islamique au Maroc

Finance participative : banques, sociétés de financement, microfinance
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La loi n° 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés introduit les banques participatives dans le code bancaire à travers la mise en place de nouveaux fondements reposant sur les principes de partage des gains et des pertes, en faisant appel exclusivement au Conseil Supérieur des Oulémas pour donner ses avis de conformité.

Le texte pose le cadre réglementaire pour la création, le fonctionnement et les activités de banques participatives et définit les points concernant le domaine d’application, les dépôts et les produits commercialisés par les banques participatives. Il prévoit par ailleurs la mise en place d’un comité d’audit chargé, entre autres, d’identifier et de prévenir les risques de non-conformité de leurs opérations aux avis du Conseil Supérieur des Oulémas.

La loi n° 103.12 s’applique aux établissements de crédit et organismes assimilés : banques, sociétés de financement, établissements de paiement, associations de microcrédit, banques offshore, compagnies financières, la CDG – Caisse de dépôt et de gestion et la Caisse centrale de garantie.


Loi n° 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.


Avis du CES – Conseil Economique, Social et Environnemental sur le projet de loi 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.


Sukuks:
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Le cadre réglementaire des sukuk au Maroc résulte de l’aménagement de la loi 33-06 portant sur la titrisation. La nouvelle législation a élargi le champ des actifs éligibles à la titrisation en remplaçant la notion de créances par la notion d’actifs éligibles, qui inclut les actifs corporels, immobiliers ou mobiliers.

Cet élargissement de la base des actifs éligibles aux opérations de titrisation s’est accompagné d’un élargissement de la base des établissements initiateurs en permettant aux à l’Etat, aux entreprises publiques et aux sociétés commerciales marocaines d’avoir un recours direct à la titrisation leur offrant un moyen de financement alternatif. Ces évolutions permettront d’assurer de façon plus sécurisée le financement de nombreux projets d’infrastructures au Maroc, mais également le financement de tous types d’actifs des entreprises marocaines.

Loi 119-12 modifiant et complétant la loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances.
Décret d’application de la loi 119-12.
Loi n° 05.14 modifiant la loi n° 33.06 relative à la titrisation des actifs.




Assurance Takaful
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Le Projet de loi n° 59-13 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant Code des Assurances a été approuvé le 14 mai 2015 par le Conseil de gouvernement en vue de sa transmission au parlement. Le texte comprend notamment les dispositions réglementaires relatives à l’assurance Takaful (assurance conforme à la charia). Le parlement devrait en principe approuver le texte avant la fin de l’année 2015.

Projet de loi n° 59.13 modifiant et complétant la loi n°17-99 portant Code des Assurances.


Commission des finances participatives au sein du Conseil Supérieur des Oulémas
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Dahir 1.15.02 créant la Commission des finances participatives au sein de l’instance de l’Iftae (avis religieux) du Conseil Supérieur des Oulémas (en langue arabe).

La commission des finances participatives devra statuer «sur la conformité avec les préceptes de l’islam des produits des finances participatives proposés par les établissements d’assurance à leurs clients». La commission des finances participatives aura également pour mission de donner son avis sur les notes émises par le Wali de Bank Al-Maghrib, concernant les produits des finances participatives, les certificats d’investissement, les opérations des caisses d’assurance et les dépôts des banques participatives.

La commission des finances participatives sera composée de 9 membres : tous des oulémas spécialisés dans la jurisprudence islamique et reconnus pour leur capacité de statuer dans les questions qui leur seront présentées. La commission aura également recours à cinq experts permanents spécialisés dans les domaines juridiques et en lien avec les finances participatives, les transactions bancaires, les assurances, les marchés des capitaux.

Il est à signaler que les organismes voulant bénéficier de l’expertise de cette commission devront, chacun selon son secteur, passer par le biais d’une autorité régulatrice. Ainsi, Bank Al-Maghrib relayera les demandes d’avis des établissements de crédit. Les sociétés d’assurances et de réassurances devront déposer leur demande via l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale. L’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux sera chargée des certificats d’investissements conformes à la loi islamique.

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